ART. 33	N°II-1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1197
présenté par
Mme Louis, Mme Pitollat, Mme Rixain, Mme Valérie Petit, Mme Le Peih, Mme Grandjean, M. Pichereau, Mme Gayte et Mme Clapot
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	5 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Education nationale est l’entité qui transmet le plus de signalements de violences sexuelles sur mineurs. En cas de maltraitances sur élèves (sexuelles ou non), le membre du personnel qui en a connaissance doit en référer à son chef d’établissement. Soit une information préoccupante est lancée en cas de soupçon, soit un signalement est effectué s’il s’agit de faits établis.
Ainsi que l’indique la Direction générale de l’enseignement, ce sont plus de 12 000 personnes qui œuvrent au quotidien dans les établissements scolaires représentant quatre types de professionnels : assistants sociaux, infirmiers, psychologues et médecins.
Leur rôle est primordial dans la prévention et la détection des victimes. Les informations préoccupantes sont très souvent relayées par le personnel médical, au premier rang duquel se trouvent les infirmiers et infirmières. Ce personnel particulièrement formé est capable d’identifier les problématiques et de faire également l’interface avec l’équipe éducative.
Si l’Education nationale est le premier acteur de la détection et du signalement des informations préoccupantes quant à de potentielles situations de danger pour l’enfant, il reste donc un véritable effort à réaliser pour améliorer la capacité individuelle et collective d’identifier des problématiques de violences sexuelles ou sexistes.
Cet amendement augmente le budget relatif à la santé scolaire de 5 millions d’euros, afin de permettre une augmentation du nombre de postes.
Il est proposé d’abonder les crédits de l’action n°2 « Santé scolaire » du programme 230 intitulé « Vie de l’élève » à hauteur de 5 000 000 euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°1 « Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 intitulé « Enseignement technique agricole », qu’il s’agisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.