ART. 33	N°II-1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1198
présenté par
Mme Louis, Mme Colboc, Mme Pitollat, Mme Valérie Petit, Mme Rixain, Mme Le Peih, Mme Grandjean, M. Pichereau, Mme Gayte et Mme Clapot
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	800 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	800 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est apparu nécessaire de développer et de financer davantage les formations communes entre les différents professionnels du monde judiciaire, médical, social et sur les entreprises délégataires de service public en matière de transport sur la détection des violences sexuelles et sexistes et la prise en charge des victimes. Tous les professionnels font part de leur besoin de formation et de leur volonté de les mutualiser avec les autres acteurs du sujet.
La généralisation de ces formations est incontournable car les préjugés et les mythes entourant le sujet des violences sexuelles et sexistes imprègnent toutes les sphères de la société et ne peuvent se déconstruire qu’avec la formation et la sensibilisation. Ces mythes ont pour effet de culpabiliser les victimes et finalement de leur faire porter le poids de la responsabilité en les interrogeant, sur leur propre comportement, leur tenue vestimentaire ou leur façon de vivre.
Si des progrès notoires ont été accomplis ces dernières années, l’effort de formation, pour être efficace, doit s’inscrire dans la durée et se généraliser. Il doit s’étendre à toutes les professions amenées à recevoir de potentielles victimes.
Le Ministère de l’Intérieur a formulé des propositions de formation interdisciplinaires aux départements, à la police, la gendarmerie, aux magistrats mais aussi aux associations. Si ces pratiques sont de plus en plus développées, elles mériteraient de se généraliser et de se pérenniser. Il parait indispensable d’y intégrer les agents assermentés des transports mais aussi le personnel d’accueil travaillant sur les réseaux de transports, lesquels sont susceptibles d’être confrontés à ces problématiques dans l’espace public.
Cet amendement vise ainsi à financer les formations interdisciplinaires sur la détection des violences sexuelles et sexistes et la prise en charge des victimes.
À des fins de recevabilité financière, nous transférons 800 000 euros de l’action 15 « Qualification en travail social » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action n°22, programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.