ART. 33	N°II-1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1199
présenté par
M. Gérard, Mme Atger, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Panonacle, Mme Mörch, M. Serva et Mme Ali
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	140 000	
Conditions de vie outre-mer	140 000	0	
TOTAUX	140 000	140 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’abonder de 140 000 euros les crédits de l’action 4 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » destinés à financer les subventions aux associations impliquées dans la lutte contre les violences conjugales.
D’une part, cet amendement vise à satisfaire un besoin de financement constaté dans les territoires ultramarins, en témoigne le déblocage lors du déplacement de Marlène Schiappa en novembre 2019, à l’occasion de la clôture du Grenelle des Violences Conjugales, d’un fonds exceptionnel de 800 000 euros visant à soutenir les actions menées par les associations des droits des femmes dans les territoires. De fait, dans la réponse à la question écrite n° 24591 de M. Raphaël Gérard au sujet du financement des associations de lutte contre les violences conjugales outre-mer, le ministère des Outre-mer a indiqué que près de 389 000 euros de crédits avaient été consommés en 2019, alors même que 250 000 euros avaient été inscrits à ce titre dans le cadre du PLF pour l’année de 2019, témoignant d’une sous-anticipation des besoins.
D’autre part, dans un souci d’efficience,  il importe de clarifier la stratégie de l’Etat en matière de prise en charge des victimes de violences conjugales en outre-mer. De fait, au cours de la période de confinement liée à l’état d’urgence sanitaire, les victimes de violences au sein des territoires ultramarins ont peu recouru au dispositif d’écoute proposé par le 3919 : 111 appels ont été reçus depuis les outre-mer, c’est-à-dire entre 1,7 % et 2 % des appels, avec une forte prédominance des appels provenant de La Réunion, mais aucun appel provenant de la Polynésie française. Cette proportion d’appels en provenance des outre-mer est constante par rapport au niveau habituellement enregistré au cours des années précédentes (1,4 % des appels en 2018, 1,03 % en 2017), malgré une importante prévalence des violences au sein de ces territoires (les outre-mer font partie de ceux qui présentent les taux de mort violente au sein du couple les plus élevés - 0,24 pour la Guadeloupe et 1,42 pour la Polynésie française) et le déploiement national d’un important dispositif de communication visant à augmenter la notoriété du numéro d’écoute. À l’inverse, il semble que les dispositifs d’écoute locaux ont été très sollicités par les populations ultramarines. La cellule d’écoute SOS Kriz fait état de près de 1 200 appels dont près de 85 % viennent de femmes victimes de violences pendant le confinement. De même, l’Arbre Fromager en Guyane affirme avoir assuré l’écoute de 5 à 8 femmes victimes de violences supplémentaires chaque semaine pendant la même période. Parmi les mesures annoncées par le Premier ministre à l’issue du Grenelle des violences conjugales figure notamment l’évolution du fonctionnement de la plate-forme nationale vers le 24h/24 d’ici 2021. Compte tenu des spécificités linguistiques et culturelles qui supposent d’importants efforts de formation et de la notoriété des numéros d’appels locaux, les auteurs de l’amendement s’interrogent sur l’opportunité de renforcer les moyens des associations qui gèrent ces numéros d’écoute dans les territoires ultramarins.
Pour des raisons formelles liées à l’examen du projet de loi de finances, le présent amendement :
Augmente de 140 000 euros en AE et CP l’action 4 du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer »
Diminue à due concurrence de 140 000 euros en AE et CP l’action 3 du programme 138 « Emploi Outre-mer ».