ART. 55	N°II-1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1221
présenté par
Mme Goulet et M. Jerretie
------------
ARTICLE 55
Mission « Investissements d’avenir »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « 2° bis Les préfets sont informés des candidatures et des résultats des procédures de sélection. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux autorités préfectorales de prendre connaissance des candidatures des entreprises et structures aux différents appels à projets opérés par l’État en matière économique. Il s’agit là de permettre aux représentants de l’État dans les territoires d’avoir une vision globale et ainsi de valoriser l’impulsion donnée par le Gouvernement dans le cadre du Plan de Relance.