APRÈS ART. 54	N°II-1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-1222
présenté par
Mme Goulet et M. Jerretie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article du Code général des impôts visé par cet amendement deviendra caduque au 31 décembre prochain. Il permet aux collectivités locales de procéder à des exonérations de cotisations foncières des entreprises dans les « zones d’aide à finalité régionale ». Au regard de la crise économique que nous connaissons suite à la crise sanitaire, il est nécessaire de prendre en compte la fragilité des entreprises, notamment au regard de la fiscalité. Le présent projet de loi de finance propose de nombreuses améliorations en la manière, pour autant, il semble pertinent de proroger un tel dispositif d’allègement fiscal pour nos entreprises.