APRÈS ART. 53	N°II-1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1227
présenté par
Mme Tiegna, M. Girardin, Mme Vanceunebrock, Mme Khedher, Mme Provendier, Mme Hérin, Mme Piron, M. Dombreval, Mme Ali, M. Haury, M. Testé, M. Cormier-Bouligeon, Mme Panonacle, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Rilhac, M. Batut, Mme Sylla et Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale