APRÈS ART. 43	N°II-1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1230
présenté par
Mme Tiegna, Mme Robert, Mme Claire Bouchet, M. Vignal, Mme Janvier, M. Sempastous, M. Zulesi, M. Krabal, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Dombreval, Mme Ali, M. Haury, M. Cormier-Bouligeon, M. Daniel, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, Mme Rilhac, M. Batut, M. Venteau, Mme Sylla et Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale