APRÈS ART. 46	N°II-1241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1241
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, au plus tard le 1er juin 2021, précisant l’évolution des recettes fiscales issues des entreprises entreprenant une rénovation énergétiques de leurs locaux, pour l’État et les collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement s’engage, à travers le plan de relance, à progresser en matière d’efficacité énergétique des bâtiments. Elle doit s’entendre dans son ensemble ; qu’il s’agisse de locaux d’habitation, de bâtiments publics mais aussi d’entreprises.
Ces dernières peuvent être amenées, pour des raisons agrandissement, d’évolution de leur activité ou de sens civique, à entreprendre des travaux dans leurs locaux. Ces modifications peuvent engendrer une évolution de la fiscalité supportée par l’entreprise, notamment le calcul de la Contribution Foncière des Entreprises. Il convient de conjuguer la nécessaire volonté politique d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments sans toutefois obérer les capacités de financement des entreprises.
Cet amendement a donc pour objet la création d’un rapport afin d’éclairer le Parlement sur ces évolutions.