ART. 33	N°II-1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1249
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	90 000 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Décharges de direction d’école(ligne nouvelle)	90 000 000	0	
TOTAUX	90 000 000	90 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons nous opposer à la fois aux multiples cadeaux offerts par le Gouvernement à l’école privée et dénoncer les conditions de travail des directrices et directeurs d’école.
L’adoption de la loi dite “pour une école de la confiance” a entraîné l’obligation pour les communes de financer les écoles maternelles privées sous contrat. Le Gouvernement compense cette charge supplémentaire à certaines conditions. C’est l’objet de la création d’une ligne “scolarisation à 3 ans” dotée de 100 millions d’euros de crédit de paiement.
Mais ce n’est pas le seul cadeau que le Gouvernement a choisi de faire à l’enseignement privé. L’action « enseignement élémentaire » des établissements privés a été augmentée de 4,12% alors que celle des établissements publics ne l’a été que de 1,82 %. De même l’action « enseignement professionnel sous statut scolaire » a été augmentée de 1,77% dans les établissements privés et seulement de 1,40% dans les établissements publics. Au total, l’enseignement privé obtient 7,77 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 1,69% par rapport au PLF 2020, auxquels il faut ajouter les 100 millions d’euros de la nouvelle ligne budgétaire.
Nous nous opposons à ce financement des écoles privées alors que l’enseignement public subit une pénurie de moyens qui dégrade les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels.
Evoquons ainsi la situation des directrices et des directeurs d’école qui auraient grand besoin de ces crédits supplémentaires. Dans le compte-rendu de la consultation des directrices et directeurs d’école organisée par le Ministère de l’Education Nationale en novembre 2019, il est indiqué que 44 % des directrices et des directeurs consacrent plus de 21h par semaine aux tâches liées à la direction d’école et qu’ils sont 46 % à y consacrer entre 11h à 20h. De même, 87 % des directeurs et des directrices sont d’accord avec l’affirmation suivante : « Lorsque vous êtes en classe, vous êtes souvent interrompus pour répondre à une sollicitation liée à votre fonction de direction ».
L’augmentation du temps de décharge apparaît comme la première piste concrète d’amélioration de leurs tâches de direction. Il est donc indispensable d’augmenter le temps de décharge pour tous les directeurs et directrices d’école. Cela leur permettra d’être plus disponible pour leurs élèves mais aussi pour toutes les familles de l’école. On sait combien les relations entre les parents et l’institution scolaire sont importantes pour la réussite des élèves. Il convient donc d’augmenter le temps de décharge des directrices et
des directeurs d’école.
Pour cela et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert des crédits et autorisations de paiement de l’action 07 – Scolarisation à 3 ans du programme 230 vers l’action 01 du nouveau programme intitulé Décharges de direction d’école.