ART. 33	N°II-1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1251
présenté par
M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Ledoux, M. Becht, M. Euzet, M. Christophe, Mme Kuric, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme De Temmerman, Mme Lecocq, M. Baudu, Mme Morlighem, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Houbron, M. Potterie, M. Bournazel, M. Gassilloud et M. Larsonneur
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	0	
Politique de la ville	0	10 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir au budget 2021 une enveloppe de 10 millions d’euros qui avait été inscrite au budget 2020 par un amendement n° 1218 du Gouvernement afin de financer un dispositif de soutien aux propriétaires dont les logements subissent des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les crédits inscrits pour 2020 n’ont pas pu être engagés en raison de retards dans les travaux d’une mission d’inspection sur l’accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation, et, en conséquence, de retards dans l’élaboration du décret définissant le périmètre de l’indemnisation et les critères d’éligibilité.
D’après les informations communiquées par le Gouvernement, ce décret serait en passe d’être publié : une aide spécifique pourrait ainsi être versée par l’ANAH, sous conditions de ressources, afin de financer des travaux en sous-œuvre d’habitations aux fondations ébranlées.
Il est donc nécessaire d’inscrire les crédits correspondants au budget 2021 afin d’apporter cette première réponse aux difficultés rencontrées dans de très nombreuses communes de France, insuffisamment prises en compte par le régime actuel de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelle pour sécheresse.
En effet, les modalités actuelles d’appréciation des dommages au titre du régime « Cat Nat » méconnaissent la gravité des phénomènes de cycles de sécheresse et de réhydratation sur les sols argileux, où ces cycles entrainent la destruction des bâtiments édifiés de longue date sur ces sols.
D’après le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM), 60 % des sols métropolitains présentent des prédispositions à ces phénomènes et 21 % sont classés en aléa fort ou moyen, soit 114 500 km². Selon une étude du Commissariat général au développement durable, plus de 4 millions de maisons seraient « potentiellement très exposées » à cet aléa.
Dans de nombreuses communes des Hauts de France qui ont subi la sécheresse en 2016, 2017 et 2018, des centaines de familles sont ainsi mises en danger et constatent chaque jour des dégradations importantes et évolutives de leurs logements.
Il est donc nécessaire d’inscrire pour 2021 des crédits qui permettront de répondre aux premières urgences et de mettre en place des tours de tables associant les acteurs territoriaux et les assureurs. Il conviendra en outre de définir une stratégie de prévention de ces dommages et de faire évoluer les règles du droit commun de manière à mieux prendre en compte l’ensemble de ces situations.
Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède, au sein de la mission Cohésion des territoires, au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 Urbanisme et aménagement du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat : ce montant correspond aux crédits ouverts par la loi de finances pour 2020 et non consommés en raison du retard dans la parution du décret définissant les critères d’indemnisation ;
- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 1 Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 Politique de la ville.
L’objectif de ce mouvement de crédits n’est cependant nullement de réduire les crédits prévus pour la politique de la ville mais d’obtenir du Gouvernement la bonne inscription, dans le budget 2021, de l’enveloppe qui permettra d’apporter un soutien aux victimes les plus affectées par les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols.