APRÈS ART. 54	N°II-1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1256
présenté par
Mme Park, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts et l’article L. 571‑14 du code de l’environnement afin d’autoriser l’utilisation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux fins de remboursement du principal des avances consenties par les exploitants d’aérodrome mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats parlementaires sur le projet de loi PACTE, le ministre de l’économie avait annoncé qu’Aéroports de Paris (ADP) réaliserait une avance substantielle au bénéfice des riverains de l’aéroport de Paris-Roissy Charles-de-Gaulle afin d’accélérer les travaux d’insonorisation des logements situés à proximité de l’aéroport. ADP avait confirmé sa volonté de mettre en œuvre cette mesure sous réserve de la définition d’un cadre juridique adéquat.
En conséquence, l’article 231 (ex-article 76 ter) de la loi de finances pour 2020, adopté par le Parlement sur proposition du Gouvernement, proposait de permettre l’utilisation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) aux fins de rembourser les avances consenties par les exploitants d’aérodrome à fort trafic aérien, créant ainsi un mécanisme qui permettait un préfinancement des travaux d’insonorisation par le groupe ADP. Hélas, cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel comme étant un cavalier budgétaire, car il ne modifiait que l’utilisation qui peut être faite de la taxe et non son assiette, son taux ou ses modalités de recouvrement.
Le présent amendement vise donc à rappeler l’urgence d’accélérer les travaux d’insonorisation aux alentours de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et à inviter le Gouvernement à trouver une solution pour que cette mesure légitime puisse être adoptée dans les plus brefs délais.