ART. 55	N°II-1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1258
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances
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ARTICLE 55
Mission « Investissements d’avenir »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les décisions d’investissement sont prises en considération de leurs effets sur le développement des territoires. Par voie de conséquence, la contribution des investissements d’avenir à la réduction des inégalités territoriales fait l’objet d’un suivi ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Historiquement, le programme d’investissements d’avenir (PIA) n’a pas eu pour objectif de réduire les inégalités territoriales. En visant l’excellence scientifique, il a au contraire davantage eu pour effet de concentrer les investissements vers les grands centres de recherche, au détriment des territoires éloignées des métropoles. À titre d’exemple, seules 5 des 49 actions du PIA 1 ont été conçues dans une perspective d’aménagement du territoire.
Le comité de surveillance des investissements d’avenir, dans le cadre d’un rapport d’évaluation du PIA 1 publié en novembre 2019, a ainsi souligné ce phénomène, et recommandé de renforcer l’évaluation a priori des impacts territoriaux des investissements engagés dans le cadre du PIA, et d’assurer un suivi a posteriori  des effets de ces même investissements sur le développement des territoires.
Le secrétariat général pour l’investissement (SGPI) a ainsi annoncé que le PIA 4 devait revêtir une plus forte dimension territoriale. La Caisse des dépôts et consignations, à travers la Banque des territoires, sera notamment chargée de porter les actions qui auront pour objet de réduire les inégalités territoriales, ou qui auront pour effet de dynamiser le tissu économique des territoires éloignés des centres urbains.
En conséquence, le présent amendement vise à tirer les conséquences de ces évolutions, en inscrivant dans la doctrine régissant la mobilisation des fonds issus du PIA 4 que les décisions d’investissement sont prises en considération de leurs effets sur le développement des territoires. Par ailleurs, la contribution des investissements d’avenir à la réduction des inégalités territoriales devra faire l’objet d’un suivi.