ART. 55	N°II-1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1259
présenté par
Mme Dalloz, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances
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ARTICLE 55
Mission « Investissements d’avenir »
Supprimer l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier alinéa de l’article 55 du projet de loi de finances vise à supprimer l’annexe au projet de loi de finances communiquée chaque année aux parlementaires, et portant sur le Grand plan d’investissement (GPI).
Ce « jaune budgétaire » fait état de l’avancement des crédits investis par les différents ministères pour mettre en oeuvre les quatre engagements pris par le Président de la République au début du quinquennat, à savoir :
- l’accélération de la transition écologique ;
- l’édification d’une société de compétences ;
- la compétitivité de l’économie ;
- la construction de l’État à l’âge du numérique.
Le Gouvernement justifie la suppression de cette annexe par le fait que les thématiques portées par le GPI sont similaires à celles du plan de relance. Toutefois les politiques publiques concourant au plan de relance sont aussi financées par des crédits directement portés sur les programmes des ministères métiers. Le jaune budgétaire relatif au GPI retrace l’exécution de ces crédits.
La suppression de l’annexe budgétaire portant sur le GPI correspondrait par conséquent à une perte d’information qu’il convient d’éviter, dans la mesure où les documents budgétaires portant sur le plan de relance ne concernent que les crédits inscrits sur les programmes de la mission Plan de relance, et non pas ceux inscrits sur les programmes de l’ensemble des ministères. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas indiqué qu’il souhaitait mettre en extinction le GPI.
Dans l’attente d’une clarification, il est donc nécessaire de conserver cette annexe.