ART. 33	N°II-1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1260
présenté par
M. Roseren, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	10 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des entreprises(ligne nouvelle)	10 000	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à créer un programme « Financement des entreprises » au sein de la mission « Économie », doté de 10 000 euros, afin de financer l’activité de garantie des prêts aux entreprises de Bpifrance.
La garantie de Bpifrance a été très sollicitée durant la crise économique et sanitaire.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement propose de supprimer la dotation à Bpifrance au titre de son activité de garantie de prêts bancaires, considérant que la Bpi doit financer cette activité par un recyclage de ses dividendes normalement versés à l’État.
Cette année, de manière exceptionnelle et eu égard à l’urgence économique, la dotation est portée par la mission « Plan de Relance », qui a vocation à disparaître dans deux ans.
Ce choix n’est pas une solution de long terme puisque la Bpi risque de ne plus avoir de financement interne suffisant pour assurer cette mission. 
En outre, il est indispensable que la Bpi reste une banque publique, soumise comme telle au contrôle parlementaire chaque année. Or, un système de financement autoporteur est contraire à la philosophie de banque publique au service de l’intérêt général et affaiblirait le contrôle parlementaire, notamment de la part des commissions des finances des deux assemblées.
Aussi, nous proposons de prélever 10 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 1 « Infrastructure statistique » du programme 220 « Statistiques et études économiques » pour les transférer à un nouveau programme, « Financement des entreprises » au sein de la mission Économie.