APRÈS ART. 54	N°II-1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1261
présenté par
M. Kamardine et M. Reiss
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2021, un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires en 2021 en matière d’enseignement scolaire à Mayotte, notamment en en ce qui concerne les dépenses budgétaires des programmes 140 et 141 dédiées à la montée en puissance des effectifs d’enseignants pour répondre aux 500 millions d’euros de constructions scolaires inscrits au contrat de convergence signé en 2019 pour les constructions scolaires sur la période 2019‑2022 à Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement s’est engagé à construire plusieurs centaines de classes à Mayotte sur la période 2019-2022. Il est proposer qu’un rapport soit remis au Parlement sur la cohérence entre les constructions scolaires prévues et la montée en puissance des dépenses budgétaires dédiées aux effectifs d’enseignant des programmes 140 et 141 à Mayotte.