APRÈS ART. 58	N°II-1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1264
présenté par
M. Reda, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Benassaya, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Bouley, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Hetzel, M. Gosselin et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à supprimer les plafonnements de la population (créé par la loi finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR).
 
Pour rappel, ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de la fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité devant être assurés
 
De plus, ces plafonnements engendrent un effet de seuil extrêmement brutal, excluant des communes du dispositif.