ART. 33	N°II-1274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1274
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	1 000 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau Canopé est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale. Il exerce une mission d’édition, de production, de développement et de mise à disposition des ressources pédagogiques à destination des communautés éducatives. Il accompagne les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif (art. D. 314-71 du Code de l’Education). 
Après plusieurs années de coupes budgétaires, le réseau a subi une réduction de 56 ETPT (entre 100 et 150 personnes sur les 1 378 que compte le réseau) en loi de finances pour 2020. Pourtant, en juillet 2019, la Cour des comptes avait souligné que le réseau Canopé est devenu un acteur clé du service numérique éducatif. Le réseau Canopé a effectivement fait ses preuves. Lors du confinement puis à la reprise après le 11 mai, le réseau a par exemple su se mobiliser pour accompagner enseignants et parents pour permettre aux élèves de la maternelle à la terminale de progresser dans les programmes et de développer leurs connaissances. A moyens constants, le réseau Canopé a déployé un dispositif de formation à distance des enseignants afin de les accompagner dans la mise en œuvre du dispositif “nation apprenante”.
Plutôt que d’organiser son démantèlement, il est indispensable de développer et de soutenir le réseau Canopé, notamment en ce qui concerne les livres. Le Gouvernement prétend repositionner le Réseau Canopé comme opérateur national de la formation continue à distance des personnels, qui produirait « des parcours de formation d’excellence pour tous les personnels ». L’accompagnement des enseignant-e-s et la production de ressources pédagogiques par le réseau disparaitraient au profit de la systématisation des formations en ligne et de la valorisation des ressources produites par les enseignants eux-mêmes.
Il s’agit de s’opposer à la réduction des moyens du réseau Canopé et à la disparition programmée de certaines de ses missions, pourtant utiles à la communauté éducative et aux élèves.
A cette fin, le présent amendement augmente de 1 millions d’euros d’AE et CP l’action 07 “Etablissements d’appui de la politique éducative” du programme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”, gageant via une diminution de 1 millions d’euros d’AE et CP l’action 09 “Fonctionnement des établissements” du programme 139 “Enseignement privé du premier et du second degrés”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.