ART. 33	N°II-1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1275
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1 761 351	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	1 761 351	0	
TOTAUX	1 761 351	1 761 351	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, le groupe de la France insoumise entend réparer une injustice aussi flagrante qu’incompréhensible : celle de la différence de rémunération des assistants d’éducation déployés au sein des lycées agricoles publics par rapport à ceux dépendant du Ministère de l’Education Nationale.
Cet amendement nous a été proposé par le SNETAP FSU. Le syndicat précise que suite à un changement de périmètre dans le PLF2021, il est difficile de calculer cet écart. Si on se base sur le PLF 2020, ce sont 1 761 351 euros qu’il faudrait créditer pour les 1251 ETP d’assistants d’éducation dans les lycées agricoles publics.
Pour ce faire et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert de 1 761 351 euros des crédits et autorisations de paiement de l’action 04 – enseignement général et technologique au lycée du programme 139 vers l’action 01 du programme 143 enseignement technique agricole.