ART. 33	N°II-1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1276
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 243 300	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	3 243 300	0	
dont titre 2	3 243 300	0	
TOTAUX	3 243 300	3 243 300	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons que l’enseignement agricole public soit doté de crédits supplémentaires afin de proposer un minimum d’enseignements facultatifs dans chaque établissement suite à la réforme du bac et des lycées.
En effet, cette réforme entraine de profondes inégalités entre les lycées qui peuvent proposer un nombre plus ou moins important d’enseignements. Les élèves sont soit obligés de s’inscrire dans un autre établissement avec des temps de transport conséquent et qui pèsent sur la qualité de leurs études, soit quand cela est impossible ou refusé, les élèves doivent renoncer à poursuivre les études de leur choix. Aucune de ces alternatives n’est acceptable et le service public de l’enseignement doit pouvoir proposer une même offre de formation sur tout le terrtoire.
Nous proposons donc, avec le SNETAP FSU qui nous a transmis cet amendement, d’assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels-programmes et des grilles horaires soit une estimation de 30 000h et d’assurer l’équivalent d’une option par lycée (108 H x 216 lycées agricoles publics) soit une estimation de 23 328 heures. Il convient également de prendre en charge les besoins non couverts suite au déploiement de la réforme du bac général en classe de terminale et permettre aux lycées de proposer les enseignements de maths complémentaires et /ou expertes soit 9504 heures ou encore l’agronomie (AET) soit 6480 heures, soit une estimation totale de 15984 heures.
Au total il est nécessaire d’attribuer une dotation de 69312 heures en plus soit 46 ETP. Pour ce faire et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert de 3 243 300 € des crédits et autorisations de paiement de l’action 04 – enseignement général et technologique au lycée du programme 139 vers l’action 01, au titre 2, du programme 143 enseignement technique agricole.