ART. 33	N°II-1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1277
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	3 736 870	
Sauvegarde des emplois dans l’enseignement agricole(ligne nouvelle)	3 736 870	0	
TOTAUX	3 736 870	3 736 870	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler la suppression des 53 équivalents Temps plein dans l’enseignement agricole public sur les 80, prévue au programme 143. Ces suppressions s’ajoutent aux de 50 de 2019 et 60 en 2020.
Cet amendement nous a été proposé par le syndicat enseignant SNETAP FSU qui explique que « selon le ministère de l’agriculture, ces suppressions d’emplois seraient justifiées par la rigueur budgétaire corrélée à la baisse des effectifs élèves dans l’enseignement agricole ces dernières années. » Pourtant, si les effectifs ont bien diminué de 10 112 élèves sur la période 2012 à 2019 pour l’ensemble de l’EA, cette tendanse s’est inversée en 2019 avec 629 élèves en plus dans l’enseignement agricole public alors que l’enseignement privé a vu son nombre d’élèves baisser. Cette disposition est donc à la fois injuste et incohérente d’autant plus que certains des emplois dans le viseur, ceux du corps administratif, concernent les services vitaux de ces établissements.
C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement de reporter l’ensemble des suppressions d’ETP vers l’enseignement agricole privé, davantage en perte de vitesse, afin d’épargner les établissements publics, plus que jamais dans le besoin.
Pour ce faire et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons le transfert de 3 736 870 € des crédits et autorisations de paiement de l’action 02 – mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés du programme 143 vers l’action 01 du programme Sauvegarde des emplois dans l’enseignement agricole.