ART. 33	N°II-1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1278
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	13 390 460	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	13 390 460	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	13 390 460	13 390 460	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons augmenter les fonds sociaux aux établissements.
Des aides exceptionnelles peuvent être versées aux familles en difficulté grace à ces fonds sociaux. Elles permettent par exemple de financer la cantine de collégiens ou de lycéens qui seraient privés de repas sans cela. Ce sont aussi des fonds qui peuvent être mobilisés en cas de changement de situation au sein de la famille de l’élève en cours d’année pour payer des fournitures scolaires ou des dépenses de santé.
Le PLF2021 prévoit un montant de 46 609 540 € alloués aux fonds sociaux. Il n’atteint même pas les sommes allouées dans les PLF2018 et 2019 où les fonds sociaux bénéficiaient de 59 511 249 €. L’année dernière, le Gouvernement avant choisi de diviser par deux ces montants, avec seulement 30 670 976 € dans le PLF2020.
Alors que les annonces de plans sociaux s’enchainent, de nombreuses familles vont être plongées dans la précarité dans les prochains mois. Le Gouvernement n’anticipe pas les besoins de familles pour au moins permettre à leurs enfants de déjeuner.
Nous proposons donc une augmentation des crédits alloués aux fonds sociaux afin qu’ils retrouvent leur niveau antérieur, soit 60 000 00 €.
Pour ce faire et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons dans cet amendement d’appel le transfert de 13 390 460 € des crédits et autorisations de paiement de l’action 03 – enseignement en collège du programme 139 vers l’action 04 - action sociale du programme 230 - vie de l’élève.