ART. 33	N°II-1280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1280
présenté par
M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	100 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Rémunération des AESH(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que les accompagnants d’élèves en situation de handicap, les AESH, soient rémunérés au SMIC, au minimum.
Mme Osson, rapporteure spéciale a déclaré en commission des finances le jeudi 22 octobre que la rémunération des AESH est inférieure à 800 euros et qu’ils subissent des contrats à temps partiel... sans pourtant proposer de solutions pour qu’enfin ils puissent vivre correctement de leur travail.
« 812, 96 € net par mois pour 24 heures par semaine, vous trouvez ça normal ? ». Les murs des écoles du 19e arrondissement de Paris ont été recouverts d’affiches reproduisant les fiches de paye des AESH. Amilie, l’une des AESH responsables de cette opération, explique le 14 octobre 2020 au Parisien que si elle exerce ce métier depuis 12 ans, elle n’a décroché son premier CDI qu’il y a 3 ans... et elle ne gagne que 1 000 € par mois pour un contrat de 31 heures.
Mi-septembre, le gouvernement a annoncé la création de 4 000 postes d’AESH pour la rentrée prochaine : « Cela fait juste 8 000 précaires de plus. Il nous faut un vrai statut de fonctionnaire avec un salaire décent et, surtout, pas de temps partiel imposé » regrette Clément interrogé par le journal.
Il est temps que les AESH gagnent au minimum le SMIC.
Pour ce faire et afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements, nous proposons dans cet amendement d’appel le transfert des crédits et autorisations de paiement de l’action 04 – Enseignement général et technologique en lycées du programme 139 vers l’action 01 du nouveau programme intitulé Rémunération des AESH.