ART. 33	N°II-1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1285
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pendant les temps périscolaires (à la cantine, aux TAP, après l’école...), nos enfants sont confiés à des animateurs-trices périscolaires qui veillent à aiguiser leur curiosité, à développer leur sens artistique, à les initier à la musique, à leur faire découvrir des sports, des activités manuels et des jeux... Ces animateurs-trices ont un rôle déterminant dans la construction des citoyen-ne-s de demain. Or, force est de constater que leur statut est précaire, leur temps de travail segmenté et leur rémunération faible.
Les communes doivent être davantage soutenues par l’Etat pour pouvoir mieux rémunérer et déprécariser les animateur-trice-s périscolaires. En particulier, les heures invisibles effectuées par ces professionnels, le temps de préparation individuel ou collectif permettant la mise en œuvre des activités périscolaires, doivent être correctement payées.
Le présent amendement vise à augmenter les moyens du FSDAP afin de permettre la revalorisation des salaires des animateurs-trices embauchées par les communes et d’encourager les communes à organiser les activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial.
A cette fin, le présent amendement augmente de 10 millions d’euros d’AE et CP l’action 06 “Actions éducatives complémentaires aux enseignement” du programme 230 “Vie de l’élève”, gageant via une diminution de 10 millions d’euros d’AE et CP l’action 09 “Fonctionnement des établissements” du programme 139 “Enseignement privé du premier et du second degrés”.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.