ART. 33	N°II-1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1291
présenté par
M. Raphan, Mme Charrière, Mme Rilhac, Mme Calvez, M. Le Bohec, M. Studer, Mme Pételle, Mme Hérin, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Dubois et Mme Bannier
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	300 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	300 000	0	
Recherche & Développement et Innovation(ligne nouvelle)	300 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une ligne budgétaire dédiée à la Recherche &amp; Développement et à l’Innovation au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
 
Aucune organisation qu’elle soit publique ou privée ne peut se développer, s’adapter et obtenir des résultats sans mettre en place un système de veille, de prospective et de recherche et développement qui l’aide à la fois dans la définition stratégique de son action et dans sa mise en oeuvre, et dans sa capacité à innover pour proposer un service ou produit continuellement adapté aux besoins et attentes.
 
A la différence d’autres missions ministérielles ou interministérielles, l’enseignement scolaire ne s’est pour l’heure jamais doté de ressources spécifiques dédiées à la recherche et développement (R&amp;D) lui permettant d’inventer et de soutenir l’éducation du XXIe siècle.
 
Par exemple, la mission Écologie, développement et mobilité durables s’est dotée d’une ligne budgétaire « Etudes et expertise en matière de développement durable ». La mission Action et transformation publiques s’est dotée d’un fond spécifique, le FTAP, lui permettant d’investir dans des projets « afin d’adapter les services publics aux attentes et besoins des usagers, de saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies et d’offrir aux agents de meilleures conditions de travail ». Le programme 148 - Fonction publique s’est doté d’une ligne budgétaire « Appui et innovation des ressources humaines ». La mission Santé peut compter sur une ligne «  Modernisation de l’offre de soins ». Le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » peut s’appuyer sur un budget » Etudes, statistiques évaluation et recherche ».
 
Pourtant, elle fait partie des missions hautement stratégiques de l’État et la définition des politiques publiques de l’éducation nationale découlent et évoluent au gré des mutations sociales, technologiques, économiques et environnementales. Dès lors, pour mener à bien cette mission républicaine, il est impératif qu’elle saisisse et se saisisse des enjeux à l’oeuvre et qu’elle soit en capacité d’adapter ses politiques éducatives. D’autant plus quand on connait le problème persistant des inégalités dans l’éducation et du mal-être des professeurs.
Ainsi, cet amendement propose de doter le programme 214 de ressources financières spécifiques pour qu’enfin la politique de l’éducation nationale puisse s’appuyer et mobiliser la recherche française dans la définition, l’expérimentation et l’évaluation de ses actions. Pour qu’elle puisse soutenir des projets d’innovations sociales, territoriales, pédagogiques ou managériales en son sein et financer des projets pilotes inspirants. Cet amendement cible le programme 214 puisque les ressources affectées « ont pour finalité d’améliorer les résultats de notre système éducatif au service de la réussite de tous et de l’excellence de chacun des élèves » comme le rappelle la présentation stratégique du programme 214.
 
Plus largement, cet amendement, dans la lignée du rapport de Catherine Becchetti-Bizot, Guillaume Houzel et François Taddei remis en 2017, institue le fait que « la recherche et développement pour l’éducation doit devenir un vecteur central d’évolution du système éducatif ».
 
Enfin, à l’heure où débute le «Grenelle de l’éducation» qui istalise beaucoup d’attentes et abordera des thèmes comme la formation, parcours professionnels, numérique éducatif, RH de proximité, santé au travail, créer cette ligne budgétaire permettra d’encourager et de financer rapidement les innovations et expérimentations publiques qui en résulteront.