ART. 33	N°II-1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1292
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rediriger des fonds du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », sous-action 01, qui correspond au Pilotage et à la mise en œuvre des politiques éducatives. vers la mission 230 « Vie de l’élève », sous-action 02, dédiée à la santé scolaire.
Cette augmentation de crédits à hauteur d’1 million d’euros vise à renforcer le travail de la médecine scolaire dans l’accompagnement des élèves malades chroniques. Précisons que cette proposition est accord avec le 2nd objectif du programme 230, à savoir “promouvoir la santé des élèves”. En 2015, la Commission nationale de la naissance et de la santé de l’enfant estime qu’ 1,5 à 4 millions des 0 à 20 ans seraient atteints d’une maladie chronique en France. Les élèves ayant une maladie chronique nécessitent un accompagnement personnalisé et individualisé, que le médecin scolaire est en mesure de réaliser.  Pour exemple, le diabète de type 1 est l‘une des maladies chroniques pédiatriques les plus fréquentes en France (près de 25 000 jeunes touchés). Les élèves atteints de diabète de type 1 et leurs familles ne se retrouvent pas toujours dans les politiques publiques mises en place pour l’accueil des jeunes avec des besoins spécifiques et souffrent souvent des idées reçues sur leurs pathologies
Le fléchage porterait donc, notamment, sur la préparation des Projets d’Accueil Individualisé (PAI). Le PAI organise pour l‘année scolaire les modalités particulières de la vie quotidienne de l’enfant souffrant d’une pathologie chronique dans la collectivité et fixe les conditions d’intervention de chacun. Il est signé par la famille, par les personnes de l‘établissement concernées ainsi que par le médecin de l‘Education nationale. Cependant, la mise en oeuvre du PAI est complexe, et peut parfois retarder l’entrée de l’enfant à l’école ou entraîner des situations de discrimination au droit à l’école : évolutivité de la maladie qui rend obsolète le PAI mis en place, renouvellement du PAI trop tardif, PAI trop long à être mis en place, circulation de l’information insuffisante entre les parties prenantes...
Une augmentation des moyens sur le sujet permettrait de réenvisager le suivi de ces PAI par la médecine scolaire.