APRÈS ART. 51	N°II-1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1294
présenté par
M. Viry, M. Meyer, M. Hetzel, Mme Bassire et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261‑0 A ainsi rédigé : 
« Art. 261‑0 A. – Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sont exonérés de taxe sur les salaires, à la condition qu’ils soient exemptés de taxe sur la valeur ajoutée, les organismes mentionnés à l’article 261‑7 du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 261‑7 1° du Code général des impôts expose que les associations qui versent des traitements et salaires sont assujetties à la taxe sur les salaires, à la condition qu’elles soient exonérées de TVA.
Les associations visées par l’article se regroupent en deux catégories : celles dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif à leurs membres ; celles ayant un caractère social philanthropique.
Bien sûr, des abattements sont possibles. Mais chaque année, la taxe sur les salaires représente 6 % de la masse salariale pour les associations bénéficiant d’un ou plusieurs salariés.
Cet amendement vise donc à aider les associations employeuses (ETI et grandes associations) à travers une exonération de la taxe sur les salaires pour l’année 2021.
Une modification du code général des impôts est nécessaire en ce sens.
Tel est l’objet de cet amendement.