APRÈS ART. 58	N°II-1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1303
présenté par
M. Larive et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er octobre, en annexe générale au projet de loi de finance de l’année, un rapport évaluant les ressources procurées au Fonds de développement de la vie associative par un éventuel relèvement de la quote-part fixée au III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. À cette fin, le rapport comporte une estimation actualisée des sommes susceptibles d’être acquises à l’État dans les cinq prochaines années, en application des 3° et 4° de l’article L. 1126‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l’article L. 312‑20 du code monétaire et financier et des I et II de l’article 13 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence affectée au fonds. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mesurer l’efficacité d’un éventuellement relèvement de la quote-part des sommes susceptibles d’être reversées au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) en application du III de l’article 272 de la loi de finances initiale pour 2020. Les montants en jeu correspondent aux soldes des comptes de dépôt et des comptes d’épargne inactifs, ainsi qu’à la valeur des titres et des contrats d’assurance en déshérence susceptible de revenir à l’État en vertu d’une prescription acquisitive de trente ans.
D’après les déclarations de la secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement devant la Commission des Affaires culturelles, le produit attendu de l’application de l’article 272 de la loi de finances initiale peut être estimé à 15 millions d’euros pour 2021 .
Or, cette ressource ne correspond nullement aux besoins d’abondement du FDVA au regard des menaces qui pèsent sur les milieux associatifs et sportifs. Il importe de consolider dès à présent les instruments mis en œuvre dans le cadre du programme 163 Jeunesse et vie associative parmi lesquelles le FDVA occupe une place imminente, sans s’en remettre aux financements éventuellement dégagés dans le cadre du “Plan de relance”.
L’article 40 de la Constitution enserrant l’exercice du droit d’amendement, le rapport demandé au Gouvernement devrait contribuer à éclairer les pouvoirs publics sur la nécessité d’un relèvement de la quote-part, initiative proposée avant l’examen devant la Commission des Finances mais jugée irrecevable.