ART. 33	N°II-132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-132
présenté par
M. Sempastous
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Recherche et développement en agriculture(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) finance l’orientation des structures chargées du conseil des agriculteurs (chambres d’agriculture, organismes nationaux à vocation agricole et rural) vers le développement et la diffusion de systèmes de production innovants et performants et permet de renforcer les liens entre recherche et innovation dans une logique de performance agroécologique. Les deux programmes qui composent ce compte d’affectation spéciale sont le compte « Développement et transfert en agriculture » (775) et le compte « Recherche appliquée et innovation en agriculture » (776).
Dans le présent projet de loi, la recette affectée de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles est estimée à 126 millions d’euros, en baisse de 10 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Ce montant correspond à la recette de la taxe pour l’année 2019 diminuée d’un peu plus de 7%. La recette étant entièrement affectée, les crédits du CASDAR sont estimatifs, le montant des engagements est ajusté tout au long de l’année à due concurrence des recettes réellement encaissées mais la baisse des crédits est actée et le plafond des crédits fixé à 126 millions d’euros.
D’après les Chambres d’agriculture de France, il semblerait pourtant que pour 2021, la prévision de recette de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, qui alimente le compte d’affectation spéciale, soit supérieure à 136 millions d’euros. Le projet de plafonnement en 2021 des possibilités d’engagement et de paiement à 126 millions d’euros ne permettrait pas de mettre en œuvre l’ensemble des crédits disponibles en 2021, à un moment où l’agriculture en a énormément besoin.
La loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ne permet pas à un parlementaire d’abonder un compte d’affectation spéciale. Cette prérogative est réservée au Gouvernement.
Pour cette raison, le présent amendement propose de créer un nouveau programme “Recherche et développement en agriculture” (doté d’une seule action du même nom) qui partage les missions du CASDAR afin d’y abonder 10 millions d’euros de crédits issus du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” (action n°1 : “Moyens de l’administration centrale”).
En conséquence, les recettes estimatives du CASDAR pourraient in fine être majorées du même montant.