ART. 33	N°II-1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1331
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Sanquer et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	0	0	
Fonds pour la transformation de l’action publique	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines	0	0	
Innovation et transformation numériques	0	1 500 000	
Fonction publique	1 500 000	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit de transférer 1,5 M€ d’autorisations d’engagements et crédits de paiement de l’action 1 du programme 352 “Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État” à l’action 3 “appui et innovation des ressources humaines’ du programme 148, qui comprend notamment un fonds à l’égalité professionnelle créé en 2019. Ce fonds devrait financer, au titre de l’égalité professionnelle, l’extension aux agents originaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie, les primes d’installation dont bénéficient les autres agents ultramarins.
En effet, l’article 1 du décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 prévoit qu’une prime spécifique d’installation est attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats, préalablement affectés dans un département d’outre-mer, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion, ainsi qu’à ceux dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer, et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration.
Cette indemnité “d’installation” correspondant à 12 mois du traitement indiciaire de base, perçue lors de leur installation en France métropolitaine.
Seulement, si le décret susmentionné a été étendu à Saint Pierre et Miquelon 2001, il ne l’a pas été pour les agents originaires de la Polynésie Française, ni de la Nouvelle-Calédonie, opérant ainsi une rupture d’égalité entre les agents de la fonction publique, selon leur origine.
Dans le respect des priorités des DGAFP pour 2021, à savoir “garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics” d’une part, et “promouvoir l’égalité professionnelle” -entre les hommes et les femmes, mais également entre les ressortissants des collectivités du Pacifiques et les autres ultramarins-, il semble indispensable de prévoir le financement correspondant, pour 2021, à l’extension du décret du 20 décembre 2001 à la Polynésie Française et à la Nouvelle-Calédonie.