ART. 33	N°II-1337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1337
présenté par
Mme Tanguy, M. Baichère, Mme Bannier, M. Blein, Mme Claire Bouchet, M. Batut, Mme Cazebonne, M. Cormier-Bouligeon, M. Damaisin, Mme Firmin Le Bodo, Mme Genetet, Mme Lenne, Mme Kamowski, M. Maillard, M. Maire, M. Mis, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, M. Renson, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Toutut-Picard
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	93 000 000	
dont titre 2	0	93 000 000	
Enseignement scolaire public du second degré	0	112 000 000	
dont titre 2	0	112 000 000	
Vie de l’élève	205 000 000	0	
dont titre 2	205 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	205 000 000	205 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser le statut des psychologues scolaire et à simplifier le cadre budgétaire de la mission interministérielle enseignement scolaire (MIES) en intégrant les crédits accordés aux psychologues de l’éducation nationale (action 3 programme 140 et action 6 programme 141) aux crédits accordés aux médecins, personnels infirmiers et assistants de service sociale (programme 230).
D’après le rapport de la Cour des Comptes portant sur les médecins et les personnels de santé scolaire publié en avril 2020, la répartition des crédits des personnels de santé scolaire entre plusieurs programmes budgétaires de la MIES est incohérente par deux aspects : la séparation désormais injustifiée des catégories des métiers de la santé scolaire et la complexification superflue du budget de l’Etat.
S’agissant de la séparation des catégories des professionnels de santé scolaire,  l’amendement vise à reconnaître le rôle essentiel des psychologues scolaires pour effectuer un suivi adapté de l’élève, au même titre que les trois autres métiers de la santé scolaire (médecins, personnels infirmiers, assistants de service sociale). En effet, pour le 1er degré, le recrutement passé d’un grand nombre de personnels issu du corps enseignant était à l’origine du rattachement des crédits prévus pour les psychologues scolaires aux programmes 140 - enseignement scolaire public du 1er degré - et 141 - enseignement scolaire public du second degré. Toutefois, ces psychologues sont désormais recrutés parmi les titulaires d’un master de psychologie, et leur métier est aussi important que celui de leurs homologues intervenant dans la Santé scolaire. Il convient donc de réunir l’ensemble des crédits des quatre métiers concourant à la Santé scolaire sous un même programme : le programme 230 vie de l’élève. 
S’agissant de la complexification superflue du budget de l’Etat, la Cour des Comptes souligne l’incohérence de la maquette budgétaire actuelle de la MIES et propose de réunir les crédits qui concernent les psychologues scolaires avec ceux qui concernent les autres personnels de santé scolaire au sein du programme Vie de l’élève afin de simplifier le budget de l’Etat. 
Par conséquent, cet amendement transfère les 3 875 emplois de psychologues scolaires du programme 140 (estimé à 93M€) et les 4 646 emplois de psychologues scolaires observés au programme 141 par le rapport de la Cour des Comptes (estimé à 112M€) dans les crédits des personnels de santé scolaire alloués par le programme 230 « Vie de l’élève ».