ART. 33	N°II-1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1350
présenté par
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 761 351	
dont titre 2	0	1 761 351	
Enseignement technique agricole	1 761 351	0	
dont titre 2	1 761 351	0	
TOTAUX	1 761 351	1 761 351	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter à un coût  équivalent  la rémunération des AE du Ministère de l’Agriculture avec celle du Ministère de l’Education Nationale.
Après plusieurs années d’effort pour ramener le coût de la rémunération annuelle des AE au niveau de ceux de l’Éducation Nationale, le PLF 2020 a amplifié de nouveau l’écart à -1 411 € , soit 1 761 351 euros.
Cet amendement propose de porter les crédits des personnels AE de l’Enseignement Agricole à une hauteur équivalente à ceux du MEN, cela pour les 1251 ETP  d’AE dont bénéficient les lycées agricoles publics.
Afin d’être recevable, cet amendement propose le gage suivant : 
- Une augmentation de 1 761 351 € en AE et CP du titre 2 du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Une diminution de 1 761 351 € en AE et CP du titre 2 du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».