ART. 33	N°II-1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1352
présenté par
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	3 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	3 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à réévaluer de 30 % les médecins de l’éducation nationale.
Alors que l’école a des responsabilités importantes en matière de santé, considérée dans ses dimensions physique, psychique, sociale et environnementale, pour favoriser la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, la médecine scolaire est en crise depuis de trop nombreuses années. L’Académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique, le Conseil économique et social environnemental et la Cour des comptes l’ont tous constaté : des problèmes structurels empêche une politique de santé scolaire efficace en France. 
Il est urgent de donner des moyens à la médecine scolaire, d’autant plus dans un contexte sanitaire particulier. En parallèle de l’augmentation du nombre d’infirmiers, nous demandons la revalorisation des médecins scolaires.
La Cour des comptes le recommande, dans son rapport de mai 2020 ; « une nouvelle étape de revalorisation de la rémunération des médecins de l’éducation nationale » (p. 44). Elle propose une revalorisation indemnitaire de 30 % afin de se rapprocher du niveau de rémunération des médecins inspecteurs de santé publique. Ce coût est estimé à 3 millions d’euros.
Afin d’être recevable, cet amendement propose le gage suivant : 
- Une augmentation de 3 000 000 € en AE et CP de l’action n° 02 « santé scolaire » du programme n° 230 « Vie de l’élève »;
- Une diminution de 3 000 000 € en AE et CP de l’action n° 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».