APRÈS ART. 52	N°II-136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-136
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Six, M. Benoit, M. Labille, Mme Sanquer, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller et Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale