APRÈS ART. 58	N°II-1364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1364
présenté par
M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Belhaddad, Mme Colboc, M. Rouillard, M. Bois, M. Terlier, Mme Rossi, M. Vignal, Mme Boyer, Mme Sylla, M. Colas-Roy, M. Perea, Mme Tanguy, M. Mazars, M. Claireaux, M. Zulesi, M. Damaisin, Mme Pitollat, M. Buchou, Mme Sarles et Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, un rapport sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du ministère des sports, du Comité national olympique et sportif français et des fédérations sportives.  
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement du rapport parlementaire d’évaluation de la loi 2017‑261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs dite « Loi Braillard », cet amendement vise à obtenir un rapport du Gouvernement sur les moyens budgétaires affectés au respect de l’éthique et de la déontologie au sein du Ministère des Sports, du Comité National Olympique et Sportif Français et des fédérations sportives.