ART. 33	N°II-1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1376
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sanquer, M. Labille, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	1 000 000	0	
Équipement des forces	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transférer 1 000 000 d’euros de crédits de l’action 6 “Dissuasion” du programme 146 “Équipement des forces” à l’action 55 “Préparation des forces terrestres – Personnel travaillant pour le programme « préparation et emploi des forces » du programme 212 “Soutien de la politique de défense”, afin de couvrir le bénéfice, par les militaires -et notamment les gendarmes- d’origine calédonienne et polynésienne, de la “prime d’installation” dont bénéficient tous les militaires originaires des collectivités ultramarines, à l’exception de celles du Pacifique.
En effet, le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 prévoit que les militaires ultramarins servant en métropole, bénéficient lors de leur affectation, d’une prime d’installation, allant, suivant la situation familiale, de 12 000 euros à 18 000 euros.
Seulement, ce décret n’a pas encore été étendu à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie, excluant les agents originaires de ces territoires du bénéfice de cette prime.
Dans l’attente d’une confirmation que la mise en œuvre de la nouvelle indemnité de mobilité géographique militaire en 2021 permettrait de mettre fin à cette inégalité existante, il est proposé d’anticiper l’extension du décret susmentionné aux collectivités du Pacifique, et de prévoir les crédits nécessaires au versement de cette prime dès 2021 aux agents concernés.