ART. 33	N°II-1380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1380
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel et M. Reda
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 910 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 910 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	1 910 000 000	1 910 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une augmentation de 1,91 Mds € du budget de l’Anah par rapport aux annonces du PLF2021 et de France Relance, afin de porter le total des aides publiques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence (MaPrimeRénov’ et Habiter Mieux Sérénité) à 4,2 Mds € pour 2021.
Cet amendement se base sur le constat que, concernant la rénovation énergétique des logements privés, France Relance propose une augmentation du budget du dispositif MaPrimeRénov’ de 2 Mds € sur 2 ans. Ainsi, en 2021, un budget de 1,74 Mds € serait prévu pour le dispositif MaPrimeRénov’, intégré au programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Si on rapporte l’augmentation du budget du dispositif MaPrimeRénov à l’élargissement prévu du nombre de bénéficiaires de cette aide (aux ménages les plus aisés, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété) et à l’inclusion d’une aide pour la rénovation globale, cette hausse va se partager entre plus de personnes éligibles et des coûts de travaux plus importants.
Ainsi, l’augmentation du budget de MaPrimeRénov’ n’est pas encore de l’ordre de ce qui doit être envisagé pour atteindre les objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique.
Cet amendement minore les actions 7,8 et 15 du programme 217 « Conduite et pilotage » pour abonder de 1 910 000 000 l’action 2 du programme 174.