ART. 58	N°II-1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1385
présenté par
M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« , le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 270 millions d’euros », ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 270 millions d’euros pour 2021, afin de renforcer la péréquation verticale et limiter les impacts inégalitaires de la crise.
Les inégalités entre collectivités pourraient s’aggraver avec la crise de la Covid-19. L’impact de la crise pourrait conduire à une baisse de 7,25 Mds € de pertes financières en 2020 pour les collectivités – la compensation des pertes ne porte que sur 4,2 milliards d’euros. La baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement autour de 10 milliards d’euros par an, pourrait aggraver cet impact et affaiblir encore une fois de plus les capacités d’investissements des collectivités ; un recul pourrait atteindre 5,8 % en 2020.
La péréquation doit être renforcée, particulièrement dans cette période de crise, et proposer un rattrapage pour ces collectivités pauvres. Aujourd’hui la contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesse est trop faible, puisqu’après versement de la DSR et de la DSU, seules 9,8 % des communes des plus pauvres de leur strate sortent du niveau critiques de leur strate fiscal. Nous demandons un triplement des moyens attribués aux dotations de solidarité rurale et urbaine afin de lutter contre l’aggravation des disparités sur le territoire.