ART. 33	N°II-1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1389
présenté par
M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	1	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose la mise en place d’un grand plan d’investissement pour les collectivités locales dans la modernisation des infrastructures d’éclairage public. Il propose d’augmenter le budget du programme “Concours financiers aux collectivités locales” d’au moins 1 milliards par an sur 5 ans pour augmenter les moyens alloués à la DETR et la DSIL et financer ces investissements.
L’éclairage public représente 41 % des consommations d’électricité des collectivités et 17 % de dépenses d’énergie. La La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) a estimé qu’environ 25 à 30 % de l’éclairage public ont plus de 25 ans et nécessitent une rénovation partielle ou totale. Le parc français est avant tout composé de lampes à sodium (57 % des luminaires), puis de lampes aux halogénures métalliques (19 % des lampes des communes de plus de 50.000 habitants, et 4 % des lampes des petites communes), les petites communes recourant davantage aux LED et aux lampes à vapeur de mercure (10 % du total, mais ces lampes sont interdites à la vente depuis avril 2015). La mise à niveau totale du parc d’éclairage public français est évaluée entre 9 et 10 milliards € pour les 10 millions de points lumineux français. Par ailleurs, les collectivités devront investir 1 milliard € dans les années à venir du fait des réglementations françaises et européennes, quelle que soit la durée d’éclairage pratiquée.
L’accélération du renouvellement des luminaires pour le parc d’éclairage public, permettrait de générer des économies d’énergie d’émission de CO2 et de proposer un service public amélioré aux citoyens.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la manière qui suit :
- l’Action 01 “Soutien aux projets des communes et des groupements de communes” du Programme 119 est abondée à hauteur de 1 euros de crédits d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
- Les crédits d’autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’Action 01 “Aides exceptionnelles aux collectivités locales” du Programme 122 sont diminués à hauteur de 1 euros.
La diminution du programme “Concours spécifiques et administration” est imposée par l’article 40 de la Constitution demandant un gage financier à toute nouvelle mesure. L’importance de l’investissement dans l’équipement de notre territoire et la transition énergétique doit inciter le Gouvernement à massifier cette mesure d’au moins 1 milliards d’euros et à lever le gage.