ART. 33	N°II-1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1391
présenté par
M. Jumel
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	1	0	
Concours spécifiques et administration	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose de mettre en place un  grand plan d’investissement pour les collectivités locales dans la modernisation des infrastructures d’eau. Il propose d’augmenter le budget du programme “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements” pour augmenter les moyens alloués à la DETR et la DSIL pour financer ces investissements. L’eau, notre bien commun, est aujourd’hui trop gaspillée.
Différents rapports parlementaires et rapport d’expertise ont démontré que le volume de pertes en eau par fuites sur le réseau est de l’ordre de 20 %. En 2015, une mission parlementaire rappelait qu’à l’échelle de la France entière, les pertes par fuites annuelles représentent près d’un milliard de m3. En 2018, le taux de renouvellement des réseaux n’avoisinait que 0,6%, rythme qui nécessiterait 167 ans pour moderniser l’ensemble des canalisations, alors même qu’elles ont une durée de vie estimées entre 50 et 75 ans.
Les prêt mises en place par la Banque des Territoires pour accompagner cette transformation des réseaux d’eau ne sont pas suffisants ; les collectivités ne peuvent continuer à porter la charge de la dette pour financer la préservation de ce bien commun, alors même que la crise de la Covid-19 rend leurs finances exsangues.
Nous demandons un effort supplémentaire à travers un plan d’investissement massif, face à ce désastre écologique, qui devrait attendre au moins 2 milliards supplémentaire par an, selon la Fédération des Entreprises de l’Eau notamment – montant équivalent aux fonds débloqués via les Agences de l’eau. La modernisation de notre réseau d’eau, permettra de préserver ce bien commun. Les collectivités doivent pouvoir bénéficier de moyens complémentaires à cette proposition d’investissement, notamment en mobilisant les fonds européens et en augmentant massivement les moyens d’actions des agences de l’eau.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de la manière qui suit :
- l’Action 01 “Soutien aux projets des communes et des groupements de communes” du Programme 119 est abondée à hauteur de 1 euros de crédits d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
- Les crédits d’autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’Action 01 “Aides exceptionnelles aux collectivités locales” du Programme 122 sont diminués à hauteur de 1 euros.
La diminution du programme “Concours spécifiques et administration” est imposée par l’article 40 de la Constitution demandant un gage financier à toute nouvelle mesure. L’importance de l’investissement dans l’équipement de notre territoire et la transition énergétique doit inciter le Gouvernement à reprendre cette mesure et à lever le gage, afin d’octroyer un financement supplémentaire de 2 milliards d’euros pour  le programme “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements”.