Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 56	N°II-1393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1393
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Jusqu’au 31 décembre 2021, le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut déroger à la participation minimale du maître d’ouvrage prévue au III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales pour le financement d’opérations d’investissement en matière de rénovation énergétique au titre desquelles ledit représentant a décidé d’attribuer, sous forme de subventions, des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance » créée par la présente loi de finances dès lors que la collectivité territoriale ou l’établissement de coopération intercommunale bénéficiaire a observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l’exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020.
Le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut prévoir une participation du maître d’ouvrage comprise entre 0 et 20 % au profit des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale répondant au critère prévu au premier alinéa du présent article au regard de l’ampleur de la baisse de l’épargne brute et de la capacité de désendettement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de relance proposé par le Gouvernement prévoit 950 millions d’euros de dotation d’investissements pour la rénovation énergétique de bâtiments des collectivités locales. Or, la crise sanitaire et économique a obéré l’épargne brute de certaines collectivités. Afin que les exigences en matière de cofinancement des dotations de soutien à l’investissement local ne conduisent pas à réduire le nombre de projets pouvant être mis en œuvre rapidement et à ne pas écarter les collectivités ayant des capacités d’autofinancement plus faibles, ce qui serait contraire à l’objectif de cohésion territoriale, une disposition doit être prise. Elle est nécessaire pour assurer la rapidité et l’efficacité de cette mesure du plan de relance.
Le présent amendement vise ainsi à permettre aux préfets de déroger, à titre exceptionnel dans le contexte de la crise sanitaire et économique actuelle, au seuil minimal de cofinancement par les collectivités territoriales, actuellement fixé à 20 %, pour les projets d’investissement recevant des crédits dédiés à la rénovation énergétique versés à partir de la mission « Plan de relance » 
Cette dérogation permettra ainsi aux préfets de tenir compte de l’impact de la crise sur la situation financière des collectivités, afin de permettre aux collectivités dont l’épargne brute connaîtrait une forte de baisse en 2020 de bénéficier de la relance et de contribuer à la relance par l’investissement local à la hauteur de leur capacité.  La part des soutiens financiers apportés aux collectivités au titre des projets de rénovation énergétique pourra être portée au-delà de 80 % du montant total du projet pour celles d’entre elles ayant observé une baisse de leur épargne brute supérieure à 10 % en 2020. Afin que ce dispositif puisse être mis en œuvre dès le début de l’année 2021, la baisse de l’épargne brute sera calculée au 31 octobre 2020, par comparaison au niveau atteint en 2019 au 31 octobre 2019.