Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 56	N°II-1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1394
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Jusqu’au 31 décembre 2022, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation financés par les crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » et conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV du même code dans le cadre des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a provoqué une crise économique sans précédent, impactant l’ensemble de l’économie française. La mise en œuvre rapide des mesures de relance est primordiale.
Parmi les actions du plan de relance présentées par le gouvernement le 3 septembre 2020, une mesure importante par son ampleur (4 milliards d’euros) et financée à partir de la mission Plan de relance consiste en la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’Etat ou des collectivités. Outre l’objectif environnemental qu’il poursuit, cette mesure doit permettre un soutien rapide de l’activité économique et de l’emploi.
Or, la loi de 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique, désormais codifiée dans le code de la commande publique, oblige de confier à des opérateurs économiques différents les études de conception et la réalisation des travaux. Cette disposition conduit à différer la réalisation des opérations de 1 à 3 semestres alors que, dans des marchés de conception-réalisation, ces prestations peuvent être menées en concomitance partielle, ce qui concourt à réduire le délai global, en sus de la suppression d’un délai de plusieurs mois nécessaire à la passation d’un marché. Une modification de la disposition du code de la commande publique permettrait d’accélérer la mise en œuvre de la mesure de relance.
La conduite de travaux sur du patrimoine existant conduisent à concevoir des projets adaptés aux spécificités des immeubles concernés, à leurs forces et faiblesses, en tenant compte des conditions d’exécution des travaux (travaux en milieu occupé ou non), autant d’éléments qui conduisent à devoir rapprocher la conception des travaux et les modalités d’exécution. Cette proximité est d’autant plus forte et nécessaire pour des projets qui doivent être réalisés rapidement dans le cadre de la relance.
Le présent amendement a donc pour objectif de permettre aux acheteurs publics, [dans le cadre de la mise en œuvre des crédits ouverts sur la mission Plan de relance et] jusqu’au 31 décembre 2022, de déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation. Il s’agit ainsi d’accélérer la mise en œuvre de la relance et d’accroitre l’effet de cette dernière.