APRÈS ART. 58	N°II-1408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1408
présenté par
M. Mbaye, Mme Dupont, M. Vignal, Mme Rossi et M. Testé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement des amendements adoptés lors de l’examen des projets de lois de finances initiales pour 2019 et 2020, cet amendement vise à maintenir le versement au profit des établissement publics territoriaux (EPT) de la dotation d’intercommunalité (DI).
Cette modification a pour objectif de garantir la cohérence de l’organisation financière de la Métropole du Grand Paris (MGP) et des EPT.
En effet, il apparait en pratique que le transfert de compétences venant conditionner cette modification dans l’organisation du financement de ces collectivités n’ait pas été pleinement effectué.
Depuis leur création, les territoires ont investi en moyenne 280 millions d’euros par an dans le cadre de leurs compétences, notamment celles concernant l’aménagement, le logement et la transition énergétique.
Durant la crise sanitaire, ces collectivités locales ont dû assurer la continuité des services publics de proximité de même que diverses missions : appui aux centres de santé de proximité, organisation de la solidarité envers les ménages les plus précaires, …
Priver les EPT d’un apport en ressource apparaitrait dès lors comme incohérent au regard de la montée en puissance de leur compétence.
À l’instar des années précédentes, cet amendement vise donc à reporter ce transfert d’un an, dans l’attente d’une réforme structurelle d’ampleur de l’organisation de la MGP.