APRÈS ART. 58	N°II-1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-1409
présenté par
M. Mbaye, Mme Dupont, M. Vignal, Mme Rossi et M. Testé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié :
a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
b) À la seconde phrase, l’année : « 2020 » est, deux fois, remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° Au 2°, au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa du D du XI, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir l’actuellement organisation des flux financiers entre la Métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT).
Cette proposition a pour objectif de garantir la cohérence de l’organisation financière de la Métropole du Grand Paris (MGP) et des EPT, que l’article L. 5219-5 du CGCT prévoit de modifier de manière automatique.
En effet, il apparaît en pratique que le transfert de compétences venant conditionner cette modification dans l’organisation du financement de ces collectivités n’ait pas été pleinement effectué.
Depuis leur création, les territoires ont investi en moyenne 280 millions d’euros par an dans le cadre de leurs compétences, notamment celles concernant l’aménagement, le logement et la transition énergétique.
Durant la crise sanitaire, ces collectivités locales ont dû assurer la continuité des services publics de proximité de même que diverses missions : appui aux centres de santé de proximité, organisation de la solidarité envers les ménages les plus précaires, …
Cet amendement vise donc à reporter cette modification prévue par le CGCT d’un an, dans l’attente d’une réforme structurelle d’ampleur de l’organisation de la MGP.