APRÈS ART. 54	N°II-1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1414
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la revalorisation du point des pensions militaires d’invalidité pour calculer le montant nécessaire à la revalorisation des pensions militaires d’invalidité. Ce rapport étudiera en outre les possibilités, et les moyens nécessaires qui en découlent, d’une majoration de la valeur du point des pensions militaires d’invalidité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2005, les revalorisations des montants des pensions militaires d’invalidité (PMI) sont peu significatives. Leur mode de calcul étant basé sur l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’Etat, la progression du point d’indice n’a pas suivi l’évolution des prix à consommation. La dernière revalorisation en date du 1er aout 2020 fait passer de 14,45 à 14,57 euros le point d’indice des pensions, soit une augmentation infime de douze centimes. Alors que l’inflation a été de 31 % depuis la mise en place de l’euro en 2001, l’indice PMI n’a évolué que de 12,66 % depuis cette date. C’est une double peine pour nos anciens combattants, celle de la perte conséquente d’un pouvoir d’achat, mais aussi une blessure symbolique, celle d’une reconnaissance lacunaire à leur égard. Par la dévotion dont ils ont fait preuve et le service rendu à la patrie, nos anciens combattants méritent une considération à la hauteur de leurs actes dont la traduction concrète réside dans les droits à réparation. En préalable du lancement annoncé d’une commission tripartite déjà programmée sur le sujet, il est nécessaire d’évaluer non seulement le montant et les moyens nécessaires à la revalorisation, mais aussi la possibilité d’une majoration du point PMI.