ART. 33	N°II-1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°II-1418
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale