ART. 33	N°II-1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1422
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	5 000 000	
TOTAUX	0	5 000 000	
SOLDE	-5 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La subvention versée par le ministère de la Culture à la HADOPI sur les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelles » constitue la totalité du budget de la Haute autorité (sous-action n°3 de l’action n°2 « Industries culturelles »). Elle finance les missions d’appui au développement de l’offre légale et de protection des œuvres contre le téléchargement illégal que le législateur a confié à la Haute autorité, incluant le dispositif de réponse graduée par l’envoi de messages d’avertissement aux internautes.
Or l’efficacité de la mission de réponse graduée menée par la HADOPI est notamment mise à mal par l’utilisation croissante d’outils tels que les VPN. Il conviendrait alors de mettre un terme à cette mission, et donc de diminuer la part du budget qui lui est liée.