APRÈS ART. 58	N°II-1425 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-1425 (Rect)
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Avant le 1er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de sa dotation globale au regard de l’organisation et du fonctionnement actuels de France Télévisions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport de 2016 intitulé « France Télévisions Mieux gérer l’entreprise, accélérer les réformes », la Cour des Comptes constatait qu’« après avoir procédé au contrôle des exercices 2009 à 2015, [...] la gestion de France Télévisions manque de rigueur et que l’entreprise ne s’est pas assez réformée pour faire face à la révolution numérique qui modifie profondément l’environnement dans lequel elle évolue, ses métiers et les usages des téléspectateurs. »
Un rapport sur l’utilisation de sa dotation globale au regard de l’organisation et du fonctionnement actuels de France Télévisions permettrait de contrôler la mise en œuvre des recommandations émises par la Cour des Comptes en 2016.