ART. 33	N°II-1426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1426
présenté par
M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Marleix, M. Minot, M. Pauget, Mme Porte, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vatin, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Huyghe, Mme Levy et M. Therry
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Santé »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale