ART. 33	N°II-1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1429
présenté par
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	10 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, la situation du centre pénitentiaire de Nouméa est décrite comme extrêmement préoccupante, en termes de conditions de détention, de surpopulation carcérale, de sécurité et de manque d’effectifs.
Au 1er octobre 2019, selon les données officielles de l’administration pénitentiaire, avec 578 personnes écrouées pour une capacité opérationnelle de 474, le taux d’occupation de l’établissement était de 121,94% et atteignait 130% pour la maison d’arrêt.
En novembre 2019, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié des recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa, précisant que « ni le projet de construction en province Nord, ni les échéances électorales locales ou nationales attendues ne sauraient justifier le maintien d’un statu quo inacceptable ou le renouvellement de solutions provisoires inadaptées ». En outre, un récent arrêt (8 octobre 2020) de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Nouméa a reconnu les conditions de détention d’un homme qui avait fait appel de son ordonnance de placement en détention comme constituant « un traitement dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Plus récemment, dans une décision du 19 octobre 2020, le Conseil d’Etat, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP), enjoint à l’administration pénitentiaire, « dans les plus brefs délais » de prendre plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions de détention.
Ces améliorations nécessitent d’augmenter la dotation d’un montant initial de 110 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dédiée à l’entretien et à la maintenance des établissements pénitentiaires, afin de mettre en place un programme ambitieux de rénovation du Camp Est.
Cet amendement vise donc à transférer 10 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 4 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la justice » vers l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».