APRÈS ART. 56	N°II-1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-1430
présenté par
M. Thiériot
à l’amendement n°II-899 de Holroyd Alexandre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
I. - À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : 
« 2023 »
l’année : 
« 2024 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai dont disposent les PME (51 à 250 salariés) pour établir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce délai supplémentaire permet de donner plus de temps à nos PME de d’organiser, dans un contexte ou elles sont déjà particulièrement éprouvées par la crise économique actuelle.